Preamble
Unless otherwise stipulated on the front of the Order, these General Terms and Conditions apply to the Purchase by PINETTE PEI of studies, materials and/or services (hereinafter referred to as the Supply) from a supplier or service provider (hereinafter referred to as the Contractor), to the exclusion of any other document drawn up by the Contractor.
Article 1 – The order
1.1. La Commande comprend, au minimum, les documents ci-après :
1.2. En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus.
1.3. Pursuant to Articles L.324-14 and R.324-4 of the French Labour Code, the Supplier undertakes to provide the following documents when the value of the order is at least €3,000:
Article 2- Formation of the Order
2.1. La Commande est réputée passée au Titulaire au jour de la réception par PINETTE PEI de l’acceptation sans réserve du Titulaire.
This acceptance must be initialled, dated and signed by the Holder, no later than five (5) calendar days following receipt of the Order by the Holder. After this period, PINETTE PEI automatically considers that all the General and Special Conditions of Purchase have been accepted by the supplier, or reserves the right to cancel the order on simple notice.
Any modifications shall be decided by mutual agreement prior to acceptance of the Order and must be expressly included in its final wording.
2.2. Si certains accessoires sont nécessaires et ne figurent pas dans la Commande, il appartient au Titulaire avant acceptation d’en informer PINETTE PEI.
2.3. Le Titulaire est tenu, avant acceptation, de vérifier les indications et données contenues dans les documents qui lui sont remis par PINETTE PEI et de prendre en accord avec cette dernière, toute mesure corrective qui pourrait s’avérer nécessaire.
Article 3 – Modifications
During the execution of the Order, PINETTE PEI reserves the right to modify the subject matter if the state of progress so permits.
Any changes to prices and/or lead times resulting from modifications requested by PINETTE PEI is negotiated between the parties and is the subject of an amendment signed by them or of a new Order.
Article 4 – Prices – Invoicing – Terms of payment
4.1. Price
The prices indicated in the Order are firm and non-revisable.
4.2. Billing
4.2.1. Les demandes d’acompte doivent parvenir à PINETTE PEI en deux (2) exemplaires. Elles sont impérativement rédigées en montant HORS TAXES (HT) et comportent la référence complète de la commande.
4.2.2. Les factures doivent parvenir à PINETTE PEI en deux (2) exemplaires originaux. Elles comportent obligatoirement la référence complète de la Commande et précisent les lignes ou postes de celle-ci. Les factures sont impérativement accompagnées du document justifiant le fait générateur de paiement.
4.2.3. Les factures et les documents annexes doivent parvenir à PINETTE PEI sept (7) jours ouvrés après le fait générateur de paiement, au plus tard.
4.2.4. Faute de respecter les prescriptions stipulées aux paragraphes 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3, les demandes d’acompte et les factures sont refusées par PINETTE PEI et retournées au titulaire.
4.3. Terms of payment
4.3.1. La Commande précise le fait générateur, le montant ou le pourcentage correspondant et la date du paiement.
4.3.2. Les paiements sont effectués à 60 jours net suivant la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées. Les paiements sont effectués par virement bancaire. En cas de paiement anticipé à l’initiative de PINETTE PEI, PINETTE PEI appliquera un taux d’escompte égal au double du taux d’intérêt légal.
4.3.3. Toute cession, délégation de créance ou remise par le Titulaire de ses factures à une société de factoring doit obligatoirement, au préalable, être notifiée à PINETTE PEI, faute de quoi le Titulaire est tenu de garantir PINETTE PEI de toutes conséquences dommageables
4.3.4. PINETTE PEI reserves the right to offset any claims it may have against the Holder against any sums it may owe the Holder in connection with the performance of the Order.
Article 5 – Performance deadlines – Penalties
5.1. Les dates d’exécution sont fixées à la Commande.
In particular, they specify :
5.2. Tout délai fixé dans la Commande est impératif et commence à courir le lendemain du jour du fait générateur.
5.3. En cas de retard du Titulaire sur les dates d’exécution indiquées, PINETTE PEI se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit des pénalités de retard, sur le montant hors taxes de la Commande, de 2% par semaine, avec un maximum de10%, à défaut d’autres conditions stipulées sur la commande.
Penalties, if any, shall be deducted from the amounts owed by PINETTE PEI under the terms of the Order, and may in no case be considered as lump-sum compensation for any loss suffered by PINETTE PEI.
Article 6 – Delivery – Transport
The packaging, loading, wedging and transportation of the Supply are deemed to be carried out at the expense and risk of the Contractor, who undertakes to deliver the Supply to the precise location and on the date specified by PINETTE PEI in the Order.
All shipments must be accompanied by a shipping notice sent by the Holder to PINETTE PEI.
The above-mentioned dispatch notices must include the following information:
Article 7 – Performance control
For the entire duration of the Order, the Holder is obliged to give to PINETTE PEI and/or the customer of PINETTE PEI and/or their representatives, all facilities to monitor and control the proper performance of the Order.
Article 8 – Acceptance – Statement of completion
The services and works (studies, equipment or installations) covered by the order must be carried out in accordance with the conditions specified in the order or its appendices.
Their correct execution and completion, in accordance with the rules of the trade, must be the subject of a joint report signed by PINETTE PEI and the Owner. If necessary, an acceptance report will be drawn up at the Titleholder’s premises and/or at PINETTE PEI. This does not relieve the Owner of his legal responsibilities.
Article 9 – Transfer of ownership
9.1. Le transfert de propriété de la Fourniture est réputé intervenir au jour de la livraison de la fourniture ou au jour de la réception par PINETTE PEI des prestations ou travaux selon les cas.
9.2. Le transfert de propriété de la Fourniture n’entraîne aucune conséquence de droit ou de fait sur les obligations du Titulaire au titre de la Commande.
9.3. Toute clause de réserve de propriété est réputée non-écrite.
Article 10 – Warranties
10.1. La Fourniture doit être livrée complète et conforme aux stipulations de la Commande.
10.2. Le titulaire garantit la Fourniture pendant une période de 12 mois à compter de la date de sa mise en service et de la fin d’exécution des prestations ou travaux et de l’acceptation par PINETTE PEI de la documentation contractuelle associée, dans les conditions indiquées ci-après.
10.3. Dès la survenance d’une anomalie ou d’un défaut sur la Fourniture, PINETTE PEI en informe le Titulaire sans retard et par écrit en lui indiquant la nature de l’anomalie ou du défaut.
Until expiry of the warranty period, the Licensee is obliged to carry out, at its own expense and as quickly as possible, any replacement, repair, modification and/or fine-tuning necessary to maintain the guaranteed characteristics, performance and yields at PINETTE PEI.
Should the Customer fail to carry out the above operations, PINETTE PEI reserves the right to have these operations carried out by a third party at the Holder’s risk and expense.
10.4. Toute réparation ou tout remplacement total ou partiel de la Fourniture au titre de la garantie est assorti d’une nouvelle garantie de 12 Mois à compter de la date de fin de réparation ou de remplacement de la Fourniture défectueuse.
10.5. Une période de garantie supérieure à 12 mois peut être définie à la Commande, entre PINETTE PEI et le Titulaire.
Article 11 – Refusal to supply
PINETTE PEI reserves the right, without prejudice to any penalties for delay or damages to which it may be entitled, to refuse all or part of the Supply which does not comply with the requirements of the Order.
Any supply definitively refused must be taken back by the Holder within eight (8) days of receipt of the definitive refusal.
All costs associated with the refusal of the Supply shall be borne by the Licensee.
Article 12 – Assignment
The Customer is solely responsible to PINETTE PEI for the performance of the terms of the Order, which it may not assign or transfer to a third party, in whole or in part, without the prior written consent of PINETTE PEI.
Article 13 – Force majeure
13.1. Par cas de force majeure, il faut entendre tout évènement, indépendant de la volonté des parties, irrésistible et imprévisible, qui a pour effet d’empêcher une des parties d’exécuter normalement ses obligations.
13.2. Dès la survenance du cas de force majeure, la partie l’invoquant le notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée.
13.3. Le report de délai est au maximum égal à la durée de l’empêchement causé par la survenance du cas de force majeure. Le Titulaire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réduire ce report de délai, dès que la situation le permet.
13.4. En tout état de cause, ne sont pas considérés comme cas de force majeure :
13.5. A défaut d’accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de 30 jours à compter de sa notification, les parties ont le droit de résilier tout ou partie de la Commande dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 16.2 dans le cas de PINETTE PEI.
Article 14 – Industrial property
14.1. Le Titulaire garantit à PINETTE PEI que la Fourniture objet de la Commande ne constitue pas une contrefaçon de droits préexistants de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers.
14.2. En conséquence, le Titulaire s’engage à couvrir PINETTE PEI contre toute réclamation ou action exercée par le bénéficiaire d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle à l’occasion de l’exécution ou de l’utilisation de la Fourniture et à dédommager PINETTE PEI des frais et indemnités qui pourraient être mis à la charge de cette dernière de quelque façon que ce soit.
14.3. Les études et réalisations qui pourraient donner naissance à des droits de propriété industrielle sont la propriété de PINETTE PEI.
14.4. Le Titulaire s’engage à réaliser la commande en toute confidentialité.
Article 15 – Liability – Insurance
15.1. Le Titulaire demeure responsable de tous dommages corporels, matériels et immatériels causés par sa faute, celle de ses agents et préposés, de ses sous-traitants fournisseurs et prestataires.
15.2. En conséquence, le Titulaire souscrit et maintient en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité.
Article 16 – Termination – Resolution
16.1. En cas d’inexécution totale ou partielle par le Titulaire de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être résiliée ou résolue de plein droit par PINETTE PEI sans autre formalité judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des pénalités pour retard et indemnités qui pourraient être demandées au Titulaire en réparation du préjudice subi par PINETTE PEI.
16.2. En l’absence de défaillance du Titulaire, PINETTE PEI peut à tout moment résilier la Commande en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis de 15 jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Titulaire et moyennant paiement au Titulaire, sur justificatif, des éléments de la fourniture achevée à la date de résiliation.
Article 17 – Settlement of disputes
This Order is subject to French Law, excluding its conflict of laws rules, and to the French language.
Failing amicable settlement, any dispute arising from the interpretation or execution of the Order shall be submitted to the Chalon-sur-Saône Court.